Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code minier (nouveau)

Article L512-11

Toute entrave apportée soit à la libre désignation des délégués mineurs, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
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