PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
  - TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE
    - Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
      - Section 1 : Régime de l'exploitation des mines
        Sous-section 2 : Le permis d'exploitation

Article L611-20

Lorsqu'un inventeur n'obtient pas le permis d'exploitation d'une mine, la décision d'octroi de ce permis fixe l'indemnité qui lui est due par le détenteur. Dans ce cas, l'inventeur est préalablement appelé à présenter ses observations.

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Code minier (nouveau)

Article L611-20