PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
  - TITRE V : SAINT PIERRE ET MIQUELON
    - Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre Ier

Article L652-1

Les dispositions des articles L. 123-5 à L. 123-15, L. 133-5 à L. 133-13, L. 162-7 à L. 162-9, L. 412-5, L. 513-2 et L. 513-3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Précédent Suivant

Code minier (nouveau)

Article L652-1