Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports
Article 7
II. ― Les dispositions des articles 2 à 6 sont applicables outre-mer dans les conditions suivantes :
1° Les dispositions des 4° à 7° de l'article 2, des 2° et 3° de l'article 3, du a du 11°, des 15° à 25° de l'article 5 et les 3°,5° et 12° de l'article 6 ne sont pas applicables à Mayotte. Les autres dispositions soumises au principe de spécialité législative jusqu'à la date de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte prévu en 2011 sont applicables à Mayotte ;
2° Les dispositions du 2° de l'article 2, du 1° de l'article 3 et des 11° et 12° de l'article 5 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ;
3° Les dispositions du 2° de l'article 2, du 1° de l'article 3 et des 11° et 12° de l'article 5 ne sont pas applicables à Saint-Martin ;
4° Les dispositions du 3° et du 5° de l'article 6 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
5° Les dispositions des 1° à 10° dans les conditions prévues par l'article L. 5762-1, du b du 11°, du 13° et du 14° de l'article 5 et, outre les 17° et 18°, des 1°,2°,4°,5°,6°,7° et 13° de l'article 6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie ;
6° Les dispositions des 1° à 10° dans les conditions prévues par l'article L. 5772-1, du b du 11°, du 13° et du 14° de l'article 5 et, outre les 19° et 20°, des 1°,2°,6°,7° et 13° de l'article 6 sont applicables en Polynésie française ;
7° Les dispositions des 1° à 10°, du b du 11°, du 13° et du 14° de l'article 5 et, outre le 21°, des 1°,2°,4° à 11° et 13° de l'article 6 sont applicables à Wallis-et-Futuna ;
8° Les dispositions des 1° à 10°, du b du 11°, du 13°, du 14° et, dans les conditions prévues par l'article L. 5795-2, des 18° à 21° de l'article 5 et, outre le 22°, des 1° et 2° de l'article 6 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
III. ― Les dispositions de l'article 8 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises en ce qu'elles concernent des dispositions applicables localement prenant effet à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 28 octobre 2010 susvisée.