Les activités de soins dont les frais sont pris en charge en tout ou partie par les régimes obligatoires de sécurité sociale sur la base d'un forfait global relatif aux soins fixé pour chaque établissement par le directeur général de l'agence régionale de santé conformément aux dispositions de l'article L. 174-5 sont les activités de soins de longue durée mentionnées au 7° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique.
Nota
Décret n° 2011-218 du 28 février 2011 article 1 : les dispositions du décret n° 2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française.