Partie réglementaire
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments
    - Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements
      - Section 2 : Agrément des établissements
        Sous-section 1 : Agrément des établissements mentionnés à l'article L. 233-2

Article R233-2

Une décision de rejet de la demande mentionnée à l'article R. 233-1 ne peut faire l'objet d'un recours contentieux qu'après rejet d'un recours gracieux préalable formé contre cette décision.

Précédent Suivant

Code rural et de la pêche maritime

Article R233-2