Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00 A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Sct. TITRE VII : DU RENSEIGNEMENT, Sct. Chapitre unique, Art. L2371-1
- Code pénal Sct. Section 3 : Des atteintes aux services spécialisés de renseignement, Art. 413-13
- Code de procédure pénale Sct. Titre IV bis : De la manière dont sont reçues les dépositions des services spécialisés de renseignement, Art. 656-1