Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

CHAPITRE III : UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES
- SECTION 2 : FICHIERS DE POLICE JUDICIAIRE

Article 13

A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
Art. 21, Art. 21-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la défense.
Art. L2337-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 29-1

Précédent Suivant