Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

CHAPITRE III : UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES
- SECTION 4 : VIDEOPROTECTION

Article 25

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L6342-2

II. - Les troisième à cinquième alinéas de l'article L. 6342-2 du code des transports sont applicables durant une période de trois années à compter de la promulgation de la présente loi.