Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité

Article 33-4

Le financement du conseil est assuré par une cotisation dont le taux et l'assiette sont fixés par la loi de finances.
Le collège arrête son règlement intérieur qui fixe les modalités de fonctionnement du conseil.
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