Partie réglementaire
- PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
  - LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
    - TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT PIERRE ET MIQUELON
      - Chapitre unique

Article D5321-1

Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° La référence au directeur local du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ;
2° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.

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Code de la défense

Article D5321-1