Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre Ier : Activités agricoles
      - Section 3 : Registre de l'agriculture

Article D311-11

Toute demande d'immatriculation, d'immatriculation modificative ou de radiation au registre de l'agriculture mentionne :
1° Pour les personnes physiques, leurs nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance et domicile ;
2° Pour les personnes morales, leur raison sociale ou dénomination, leur forme juridique et l'adresse de leur siège.

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Code rural et de la pêche maritime

Article D311-11