Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
    • LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE
      • TITRE IV : REGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ DEPARTEMENTALE
        • CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la collectivité départementale

Article R3543-5