Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AU TRIBUNAL D'INSTANCE, A LA JURIDICTION DE PROXIMITE ET A LA COUR D'APPEL

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992
Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992
Art. 15, Art. 19, Art. 18

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