Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES JURIDICTIONS
- SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA JURIDICTION DU TRAVAIL

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991
Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991
Art. 2

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