Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5312-12-1

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L146-13