LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
Article 17
- Livre des procédures fiscalesArt. L115
- Code du travailArt. L5312-12-1
- Loi n°2007-292 du 5 mars 2007Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978Art. 6