LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
Article 4
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978Art. 13
II. - Le 1° du I entre en vigueur au 1er septembre 2012.
III. - Une nouvelle élection du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est organisée au cours de la première quinzaine de septembre 2012.