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mercredi 11 mars 2026
à 9h30
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Textes législatifs
Texte
Article 9
LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
Article 9
Version consolidée
en vigueur
depuis le jeudi 31 mars 2011
Les délégués du Défenseur des droits exercent leur activité à titre bénévole. Ils perçoivent une indemnité représentative de frais dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par le Défenseur des droits.
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