Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
    - Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale
      - Section 2 : Les tribunaux du contentieux de l'incapacité
        Sous-section 1 : Compétence et organisation.

Article L143-2-4

Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal du contentieux de l'incapacité, le tribunal de grande instance connaît des matières attribuées aux tribunaux du contentieux de l'incapacité.

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Code de la sécurité sociale

Article L143-2-4