Partie législative
- Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
  - Titre II : Dispositions applicables à Mayotte.
    - Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 721-1

Pour l'application des livres Ier à V du présent code dans le Département de Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.

Précédent Suivant

Code pénal

Article 721-1