Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
    - Chapitre II : Prestations
      - Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire
        Sous-section 1 : Assurance vieillesse
        Paragraphe 2 : Pension de retraite
        Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales
        Sous-sous-paragraphe 1 : Condition d'âge.

Article D732-41-1

Pour l'application du I de l'article L. 732-18-3, l'âge prévu à l'article L. 732-18 est abaissé à soixante ans.

Nota

Décret n° 2011-353 du 30 mars 2011 article 3 : Les dispositions issues de l'article 1er du présent décret sont applicables aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er juillet 2011.

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Code rural et de la pêche maritime

Article D732-41-1

Nota