Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
  - Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre XI : De quelques procédures particulières

Article 865

Dans le territoire de la Polynésie française, les examens prévus aux articles 706-88 et 706-88-1 peuvent être effectués dans les conditions définies à l'article 813.

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Code de procédure pénale

Article 865