Code de la construction et de l'habitation

• Partie réglementaire
  • Livre Ier : Dispositions générales.
    • Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites.
      • Chapitre IV : Diagnostics techniques.
        • Section 1 : Diagnostic de performance énergétique.
          • Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R134-4-2