Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites.
  - Titre V : Invalidité.
    - Chapitre Ier : Fonctionnaires civils.
      - Paragraphe III : Dispositions communes.

Article R49 bis

Dans tous les cas, la décision d'admission à la retraite pour invalidité, prise en application de l'article L. 31, est subordonnée à l'avis conforme du ministre chargé du budget.

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Code des pensions civiles et militaires de retraite

Article R49 bis