Code de l'énergie

• Partie législative
  • LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
    • TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE
      • Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz
        • Section 2 : Organisation des entreprises de transport
          • Sous-section 1 : Règles communes aux entreprises de transport d'électricité et aux entreprises de transport de gaz
            • Paragraphe 4 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport appartenant, au 3 septembre 2009, à une entreprise verticalement intégrée

Article L111-20