Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
  - TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
    - Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz
      - Section 2 : Obligations assignées aux entreprises du secteur du gaz
        Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public

Article L121-35

Les charges imputables aux obligations de service public assignées aux fournisseurs de gaz naturel portant sur la fourniture de gaz naturel à un tarif spécial de solidarité sont compensées selon les modalités prévues de la présente sous-section.

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Code de l'énergie

Article L121-35