Code de l'énergie

• Partie législative
  • LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
    • TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
      • Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz
        • Section 2 : Obligations assignées aux entreprises du secteur du gaz
          • Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public

Article L121-44