Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
  - TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
    - Chapitre II : Organisation

Article L132-4

Les fonctions de membre du collège sont incompatibles avec celles de membre du comité.
Les membres du collège ou du comité ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de soixante-dix ans.

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Code de l'énergie

Article L132-4