Partie législative
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
  - TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION
    - Chapitre unique

Article L241-6

Les contrats de fourniture d'énergie calorifique ou frigorifique comportent des clauses stipulant une facturation des dépenses correspondant aux quantités d'énergie livrées.

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Code de l'énergie

Article L241-6