Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de l'énergie

Article L313-1

Les installations nucléaires de base qui produisent de l'électricité sont soumises au régime prévu au titre IV de la loi n° 2006-686 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et à l'article 20 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.
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