Partie législative
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
  - TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
    - Chapitre II : La distribution
      - Section 1 : Les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité et la consistance de ce réseau

Article L322-1

Les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution sont définies à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
Hormis le cas où la gestion d'un réseau de distribution est confiée à une régie mentionnée à l'article L. 111-54, la concession de la gestion d'un réseau public de distribution d'électricité est accordée par ces autorités organisatrices.

Précédent Suivant

Code de l'énergie

Article L322-1