Partie législative
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
  - TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
    - Chapitre II : La distribution
      - Section 1 : Les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité et la consistance de ce réseau

Article L322-2

Le gestionnaire d'un réseau public de distribution d'électricité exerce ses missions dans les conditions fixées par un cahier des charges pour les concessions ou un règlement de service pour les régies.

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Code de l'énergie

Article L322-2