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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L335-1
Code de l'énergie
Partie législative
LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
TITRE III : LA COMMERCIALISATION
Chapitre V : La contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité
Section 1 : Le dispositif de contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité
Article L335-1
Version consolidée du mercredi 1 juin 2011 au mercredi 17 avril 2013
Chaque fournisseur d'électricité contribue, en fonction des caractéristiques de consommation de ses clients, en puissance et en énergie, sur le territoire métropolitain continental, à la sécurité d'approvisionnement en électricité.
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