Partie législative
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
  - TITRE III : LA COMMERCIALISATION
    - Chapitre VII : Les tarifs et les prix
      - Section 3 : Dispositions particulières applicables aux tarifs de cession aux entreprises locales de distribution

Article L337-11

Les tarifs de cession d'électricité aux entreprises locales de distribution sont définis en fonction de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures, en fonction des coûts liés à ces fournitures.

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Code de l'énergie

Article L337-11