Partie législative
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
  - TITRE III : LA COMMERCIALISATION
    - Chapitre VII : Les tarifs et les prix
      - Section 4 : Dispositions applicables aux prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique

Article L337-15

Les méthodes d'identification et de comptabilisation des coûts mentionnés à l'article L. 337-14 sont précisées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 336-10.

Précédent Suivant

Code de l'énergie

Article L337-15