Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984

Article 116

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 75-534 du 30 juin 1975

art. 37

II.-A modifié les dispositions suivantes :
Code rural
art. 1003-4
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