Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre III : Du jugement des contraventions
    - Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
      - Section 3 : Dispositions communes

Article 530-5

Les délais mentionnés aux articles 529-8,529-9 et 530 s'apprécient, en cas d'envoi du règlement de l'amende par courrier, au regard de la date d'envoi du moyen de paiement attestée par le cachet de l'opérateur postal.

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Code de procédure pénale

Article 530-5