Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
  - Chapitre Ier : Du cautionnement
    - Section 4 : De la caution légale et de la caution judiciaire

Article 2317

Toutes les fois qu'une personne est obligée, par la loi ou par une condamnation, à fournir une caution, la caution offerte doit remplir les conditions prescrites par les articles 2295 et 2296.

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Code civil

Article 2317