Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
    - Chapitre 8 : Objectif de réduction des prescriptions ou réalisations et mise sous accord préalable
      - Section 2 : Procédure de fixation d'un objectif des prescriptions ou réalisations

Article R148-4

En cas de refus de la proposition mentionnée à l'article R. 148-3, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie poursuit l'instruction de la procédure prévue à la section 3 du présent chapitre.

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Code de la sécurité sociale

Article R148-4