Partie réglementaire
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
  - TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE-CALEDONIE
    - Chapitre III : Du greffe

Article R563-1

La cour d'appel et le tribunal de première instance ont, chacun, un greffe composé d'effectifs propres.
Le greffe fait partie de la juridiction dont il dépend.

Précédent Suivant

Code de l'organisation judiciaire

Article R563-1