Code rural et de la pêche maritime

• Partie réglementaire
  • Livre V : Organismes professionnels agricoles
    • Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
      • Chapitre IV : Dispositions communes
        • Section 2 : Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture.

Article D514-6