Code des transports

• PARTIE LÉGISLATIVE
  • CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
    • LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME
      • TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION
        • Chapitre III : Constatation des infractions
          • Section 1 : Dispositions générales

Article L5243-2-4