Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle
    - Chapitre III : Dispositions financières.

Article D253-4

Chaque année, sur proposition du président, le conseil de gestion adopte, avant le 31 mars :
1° L'état prévisionnel des recettes et des dépenses afférentes aux obligations de toute nature incombant au fonds ;
2° Le bilan, le compte de résultat et le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé.

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Code de l'action sociale et des familles

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