Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

Article 71

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 729-2
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