Article 73

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L8222-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L8221-5

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 6 : Délivrance d'attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement, Art. L243-15

LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité