LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Article 93
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L622-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L622-4