Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES ET AU CONTENTIEUX DE L'ELOIGNEMENT
- CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX DE L'ELOIGNEMENT
  - SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Article 50

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. L222-2-1, Sct. Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français et des arrêtés de reconduite à la frontière, Art. L776-1, Art. L776-2

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