Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre Ier : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
      - Section 2 : Les commissions spécialisées du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
        Sous-Section 4 : Commission nationale de la certification environnementale

Article D611-20

La Commission nationale de la certification environnementale élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement.
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau compétent de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère chargé de l'agriculture.

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Code rural et de la pêche maritime

Article D611-20