Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles
      - Section 3 : Délivrance et contrôle de la certification environnementale
        Sous-section 2 : Certification individuelle

Article D617-8

Le responsable de l'exploitation choisit un organisme certificateur et lui adresse une demande de certification comprenant le bilan et l'évaluation de l'exploitation mentionnés à l'article D. 617-2.

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Code rural et de la pêche maritime

Article D617-8